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L’immobilier sur Mesure

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- Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 -

- Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), loi ALUR du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 27 mars 2014

TRANSACTIONS

Ventes de Maisons, Appartements et Terrains


6500 € TTC du prix net vendeur jusqu’à 50 000 € - Maximum 6500 € TTC
8000 € TTC du prix net vendeur jusqu’à 140 000 € - Maximum 8000 € TTC
6 % TTC du prix net vendeur jusqu’à 800 000 € - Maximum 6% TTC du prix de vente
5 % TTC du prix net vendeur à partir de 801 000 € - Maximum 5% TTC du prix de vente Minimum de perception : 6500 € TTC

IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Ventes de locaux commerciaux, professionnels, parts de sociétés, fonds de commerces 7 % TTC du prix net vendeur maximum
Minimum de perception : 6500 € TTC

MANDAT DE RECHERCHE

6500 € TTC du prix net vendeur jusqu’à 50 000 € - Maximum 6500 € TTC
8000 € TTC du prix net vendeur jusqu’à 140 000 € - Maximum 8000 € TTC
6 % TTC du prix net vendeur jusqu’à 800 000 € - Maximum 6% TTC du prix de vente
5 % TTC du prix net vendeur à partir de 801 000 € - Maximum 5% TTC du prix de vente Minimum de perception : 6500 € TTC

A la charge de l’acquéreur ou du vendeur précisé sur le mandat. Il est précisé que les prix de vente s’entendent avant enregistrement et notaire.